CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - B2B
Prestations Photographiques et Vidéographiques – Dunes Media
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services (photographie, vidéo, création de contenu) conclues entre les professionnels de l'immobilier ou entreprises (ci-après "Le Client") et le collectif Dunes Media, représenté conjointement ou séparément par :
M. Romain Alexandre VINSONNEAU, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET : [en attente]
M. Léo Jacques DOCHEZ, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET : [en attente]
Toute validation de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2. RÉSERVATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE (SYSTÈME SANS DEVIS)
Afin de faciliter le processus de réservation pour le Client, les prestations sont facturées sur la base de la grille tarifaire fixe de Dunes Media, préalablement communiquée au Client (plaquette tarifaire). Le processus de commande s'établit comme suit :
Réservation : Le Client effectue sa demande de prestation par téléphone, SMS, e-mail ou messagerie instantanée.
Confirmation : Dunes Media envoie en retour une invitation Google Calendar (ou autre agenda électronique) précisant la date, l'heure, l'adresse du bien, et le pack tarifaire choisi.
Validation ferme : La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client accepte cette invitation numérique. Cette acceptation (clic sur "Oui" / "Accepter") fait office de bon de commande valant accord commercial et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du tarif correspondant figurant sur la plaquette.
ARTICLE 2 BIS. PACK AGENCE – ENGAGEMENT SUR 10 PRESTATIONS AVEC REMISE GLOBALE
Définition
Le Pack Agence est une formule permettant au Client de bénéficier d’une remise globale de 10 % en contrepartie d’un engagement ferme sur la réalisation de 10 prestations identiques issues d’un même bundle ou d’une même grille tarifaire.
Le prix total du pack est déterminé à partir du tarif en vigueur au jour de la signature, auquel est appliquée la remise globale de 10 %.
Validation contractuelle
Le Pack Agence fait obligatoirement l’objet :
d’un devis détaillé précisant le montant total remisé correspondant aux 10 prestations,
de la signature du devis par le Client (mention “Bon pour accord” ou signature électronique),
du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total remisé du pack.
La commande devient ferme et définitive à réception de l’acompte.
Modalités de facturation
Le fonctionnement financier est le suivant :
Le montant total remisé est divisé par 10 afin de déterminer le prix unitaire remisé par prestation.
L’acompte de 30 % versé à la signature correspond à une avance globale sur l’ensemble des prestations.
Après chaque shooting réalisé, Dunes Media facture uniquement les 70 % restants du prix unitaire remisé.
Exemple de fonctionnement :
Montant total remisé : 13 950 € HT
Prix unitaire remisé : 13950÷10=1395€
Acompte à la signature :13950×30%=4185€
Montant facturé après chaque prestation réalisée : 1395×70%=976,50€
Absence de limite de durée
Le Pack Agence ne comporte aucune limite de temps d’utilisation.
Toutefois, le Client reste engagé contractuellement sur la réalisation et le règlement des 10 prestations prévues au devis.
Engagement et arrêt anticipé
Le Pack Agence constitue un engagement sur la réalisation de 10 prestations telles que définies au devis signé.
En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du Client avant la réalisation des 10 prestations :
l’acompte versé restera acquis à Dunes Media si l’interruption est imputable au Client (agent ou agence) ;
aucune pénalité supplémentaire ne sera appliquée ;
les prestations déjà réalisées resteront facturées selon les modalités prévues au présent article.
Dunes Media privilégiera toujours une solution amiable et adaptée à la relation commerciale en cours.
ARTICLE 3. TARIFS ET FACTURATION "COLLECTIF"
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre de l'organisation en collectif de Dunes Media, la facturation de la prestation globale pourra être divisée en deux factures distinctes (une émise par Romain Alexandre Vinsonneau, l'autre par Léo Jacques Dochez), correspondant à la répartition technique de la prestation. TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Aucune TVA n'est facturée.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire sur la facture, le règlement des prestations s’effectue dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. Les paiements se font par virement bancaire. Retard de paiement : Conformément à la législation B2B en vigueur, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate d'une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article D441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET DÉPLACEMENTS
Le Client s'engage à ce que le bien immobilier soit rangé, propre et prêt à être photographié/filmé à l'heure du rendez-vous. Dunes Media ne saurait être tenu responsable si l'encombrement des lieux altère la qualité des visuels.
Déplacements : Les frais de déplacement terrestres classiques sont inclus dans le tarif de la prestation pour tout bien situé dans un rayon de 30 km autour de Paris. Au-delà de cette distance, ou pour des lieux de tournage nécessitant une logistique particulière (accès difficile, montagne, îles, etc.), Dunes Media se réserve le droit de refacturer l'intégralité des frais de transport et de logistique engagés pour la réalisation de la prestation (billets de train, billets d'avion, location de véhicule, péages, et éventuels frais d'hébergement). Ces frais réels seront systématiquement communiqués au Client et feront l'objet de son accord préalable avant l'envoi et la validation de l'invitation Google Calendar. Ils seront ensuite ajoutés à la facturation finale.
Météo : En cas de conditions météorologiques incompatibles avec une prise de vue de qualité ou l'utilisation de drones (pluie, vent fort), Dunes Media se réserve le droit de reporter la prestation en accord avec le Client, sans frais supplémentaires.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET AUTORISATIONS (DROIT A L’IMAGE ET DRONE)
Le Client demeure exclusivement responsable des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation : accords de copropriété, autorisations d'accès, droit à l'image des personnes présentes, ou accord du propriétaire pour les vols de drone. Dunes Media ne pourra être tenu responsable en cas d'interdiction de prise de vue par un tiers sur place. En cas de restrictions légales de vol (zones No-Fly drone) découvertes sur place, Dunes Media adaptera la prestation sans que cela ne puisse constituer un motif d'annulation ou de remboursement.
ARTICLE 7. POST-PRODUCTION, LIVRAISON ET RETOUCHES
Le traitement des images et le montage des vidéos sont propres au style artistique de Dunes Media (standard qualitatif australien).
Délais : Les livrables sont envoyés via un lien de téléchargement sécurisé dans un délai de 24h à 48h jours ouvrés après le tournage.
Retouches : Dans un souci d'accompagnement haut de gamme et pour garantir une satisfaction totale, Dunes Media ne limite pas strictement le nombre d'allers-retours, que ce soit pour nos productions vidéographiques ou photographiques. Nous réaliserons les ajustements nécessaires post-livraison pour atteindre la perfection. Chaque demande de modification fera systématiquement l'objet d'un échange constructif avec le Client, afin de discuter de la vision de l'œuvre, de conseiller et de garantir la cohérence artistique du rendu final.
Limites de l'accompagnement : Cette flexibilité s'applique aux ajustements classiques nécessaires à la finalisation du projet (pour la vidéo : ajustements de montage, de rythme ou d'étalonnage ; pour la photographie : ajustements de luminosité, colorimétrie, recadrage ou gommage léger de petits éléments perturbateurs).Toutefois, les refontes majeures ou changements de cap de dernière minute ne sont pas considérés comme de simples retouches d'ajustement. À titre d'exemples :
En vidéo : un revirement complet de direction artistique, le changement d'une piste musicale préalablement discutée, ou la refonte structurelle totale du film.
En photographie : des retouches lourdes non prévues au devis initial (ex: intégration de Virtual Staging, transformation Day-to-Dusk, ou photomontages complexes nécessitant la recréation de matière).
Ces demandes exceptionnelles feront l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation additionnelle, toujours en accord préalable avec le Client.
Toute réclamation relative à la prestation livrée doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison des liens de téléchargement. Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée définitivement. Les fichiers finaux sont mis à disposition du Client via un lien sécurisé valable 90 jours. Passé ce délai, Dunes Media ne garantit pas l'archivage des médias.
ARTICLE 7. STYLE ARTISTIQUE ET FICHIERS SOURCES
Le Client reconnaît avoir consulté le portfolio de Dunes Media et adhérer à son style artistique. Les choix de cadrage, d'exposition, de colorimétrie et de montage relèvent de la liberté et de l'expertise de Dunes Media. Aucun remboursement ne pourra être exigé sur des critères purement subjectifs de style. Sauf accord écrit et facturation d'une licence spécifique, les fichiers bruts (RAW, rushs vidéo non montés) ne sont jamais livrés au Client.
ARTICLE 8. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété
Toutes les photographies, vidéos et œuvres visuelles créées par Dunes Media sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Dunes Media (Romain Alexandre Vinsonneau et/ou Léo Jacques Dochez) demeure le titulaire exclusif et intégral des droits d’auteur.
Sauf clause de confidentialité (hors propriété “OFF-Market”) expresse demandée par écrit lors de la signature du devis, Dunes Media se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos créées à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux du studio).
Licence d'utilisation B2B
La facturation de la prestation inclut une licence d’utilisation professionnelle non exclusive, accordée au Client pour la durée de commercialisation du bien (durée du mandat). Cette licence lui permet d’utiliser les images et vidéos strictement pour la communication du bien concerné :
Sur son site internet,
Sur les portails immobiliers ou plateformes OTA (SeLoger, Booking, Airbnb, etc.),
Sur les réseaux sociaux professionnels de l’agence,
Dans des documents commerciaux directs relatifs à la vente ou location de ce bien.
Interdictions (sauf accord et souscription d'une licence commerciale spécifique) :
Utilisation dans des campagnes publicitaires globales de l'agence,
Intégration dans des brochures génériques de marque ou plaquettes de présentation,
Utilisation par ou cession à un tiers (autre agence concurrente, propriétaire du bien, notaire, architecte, décorateur, promoteur, etc.),
Revente ou don des médias,
Utilisation pour des campagnes d’envergure (affichage public, TV, presse).
Licence commerciale rétroactive
Toute utilisation non autorisée, cession à un tiers ou dépassement du cadre défini ci-dessus détecté fera systématiquement l'objet d'une facturation rétroactive de la licence correspondante. Le montant facturé dépendra de la portée de l’utilisation frauduleuse et des droits concernés, sans préjudice des poursuites légales pour contrefaçon.
ARTICLE 9. ANNULATION
Dans le cadre de notre accompagnement premium, nous privilégions la flexibilité. Toutefois, afin de garantir une bonne gestion de nos plannings et de nos déplacements, les conditions suivantes s'appliquent :
Annulation tardive (moins de 12 heures) : En cas d'annulation par le Client moins de 12 heures avant l'horaire prévu (hors cas de force majeure ou météo incompatible), et seulement s'il n'y a aucune possibilité de reprogrammer la session ultérieurement, une indemnité compensatrice équivalente à 30 % du montant total du devis pourra être facturée.
Frais de déplacements spécifiques (moins de 24 heures) : Si des frais de déplacement spécifiques ont été engagés par Dunes Media pour la prestation (billets, hébergement, location de matériel ou de véhicule) et que l'annulation intervient moins de 24 heures à l'avance, ces frais seront intégralement facturés au Client, à la stricte condition qu'ils ne soient pas remboursables pour notre studio.
Imprévus indépendants du Client (Tolérance amiable) : Nous avons conscience des réalités du marché immobilier. Si l'annulation ou le report n'est pas du fait direct du Client (exemple : propriétaire absent, bien non préparé, désistement de dernière minute du vendeur), une solution amiable sera systématiquement privilégiée. Notre objectif est de trouver une nouvelle date ensemble, sans appliquer de pénalité de prestation, dans une logique de partenariat de confiance.
ARTICLE 10. LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège social des éditeurs de Dunes Media.
